- La création du réseau d’aide juridique : une couverture large
- Salaire minimum et seuils d’admissibilité : un fossé qui se creuse au fil des ans
- L’étendue de la couverture d’aide juridique remise en question
- 2005 : une réforme manquée
- 2016 : une hausse substantielle des seuils d’admissibilité
Le texte de cette page provient en grande partie d’un article de Me Stéphane Proulx, avocat au sein des Services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles et de Petite-Bourgogne : Stéphane Proulx, « Aide juridique : la lutte pour un accès public à la justice pour toutes et tous », (2016) 16 Nouveaux Cahiers du socialisme, 143.
La création du réseau d’aide juridique : une couverture large
La Loi sur l’aide juridique (L.Q. 1972, c. 14) a été adoptée en 1972 dans la foulée de l’adoption de plusieurs lois à caractère social telles que la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi sur la protection des consommateurs.
Avant cette période, l’accès aux tribunaux pour les personnes démunies est très restreint. Si une personne n’a pas les moyens de s’adresser aux tribunaux, elle peut formuler, par une requête particulière, une demande d’assistance judiciaire à un juge qui décidera selon le « le mérite du cas ». Il existe aussi à l’époque un Bureau d’assistance judiciaire financé par le Barreau qui traite surtout les causes en droit criminel et qui transmet aux avocats de pratique privée les causes en matière civile. L’assistance judiciaire est essentiellement fondée sur la charité.
Le 7 juillet 1972, au moment de l’adoption de la Loi sur l’aide juridique, Me Jérôme Choquette, alors ministre de la Justice sous le gouvernement libéral dirigé par Robert Bourassa, s’exprime ainsi :
Après tout, en 1972, tout Québécois qui est dans une situation économique déplorable a droit à l’aide sociale et tout Québécois a le droit de consulter un médecin et d’être traité à l’hôpital sans désastre financier.
N’avons-nous pas le même devoir fondamental de voir à ce que, sur le plan juridique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le système juridique et l’appareil judiciaire complexe que nous connaissons se voient reconnaître le droit à la consultation et à l’assistance alors que leur situation financière ne leur permet pas de jouir de la plénitude de leurs droits comme êtres humains ?
Était ainsi créé tout un réseau, déployé à travers les différentes régions du Québec, permettant aux personnes économiquement défavorisées d’avoir accès à des services juridiques. Ce réseau d’avocats et avocates avait comme mandat de répondre aux besoins fondamentaux des personnes confrontées à la pauvreté. On reconnaissait donc les problèmes particuliers vécus par ces personnes et la nécessité d’une réponse spécifique pour un réel accès à la justice.
À l’époque, la définition de personne « économiquement défavorisée » qui peut bénéficier des services juridiques est très large. Quant aux services couverts, ce sont tous les services juridiques tant en droit civil qu’en matière criminelle ou pénale (conseils juridiques, avis, représentation, etc.). La loi prévoit seulement sept services non couverts.
Quant aux critères d’admissibilité, il faut gagner moins de 70 $ par semaine pour une personne seule. À l’époque, le salaire minimum gagné par une personne en une semaine est de 68 $. Compte tenu de la définition large de personne économiquement défavorisée, l’état d’endettement de la personne est également considéré pour déterminer son admissibilité.
Salaire minimum et seuils d’admissibilité : un fossé qui se creuse au fil des ans
Au départ, les seuils d’admissibilité sont déterminés par la Commission des services juridiques (CSJ), qui chapeaute l’aide juridique. Les seuils sont ainsi augmentés en fonction de la hausse du coût de la vie. En 1982, ce pouvoir est retiré de la Commission et remis au gouvernement. Il en résultera une absence de hausse qui durera presque 25 ans. Alors que les barèmes d’aide juridiques étaient initialement établis à partir du salaire minimum, cette absence de hausse continue et prolongée fait en sorte que ce sont surtout les prestataires de l’aide sociale qui se qualifient à l’aide juridique.
L’étendue de la couverture d’aide juridique remise en question
Au cours des années, à la demande des différents gouvernements qui se succèdent, des études sont faites sous des angles différents. En 1991, le rapport McDonald recommande de revenir aux principes de bases de la loi. Il propose une couverture gratuite pour l’ensemble des services juridiques pour les personnes à fable revenu ainsi que l’instauration d’un volet contributif pour les personnes inadmissibles au volet gratuit (Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice, Jalons pour une plus grande accessibilité à la justice, Québec, ministère de la Justice, 1991).
En 1995, le ministre de la Justice de l’époque Paul Bégin dépose le Projet de loi 87 qui vise à modifier substantiellement le régime d’aide juridique. Le tollé de protestation est tel que le ministre retire son projet et crée un comité de travail présidé par Me William A. Schabas. Le comité recommande une augmentation des seuils d’admissibilité et une réduction des services couverts pour tenir compte de la capacité financière de l’État. Malgré une forte contestation, le projet de loi 20 est adopté en 1996.
Des changements importants vont ainsi affecter tous les aspects du régime. Avoir accès à l’aide juridique pour défendre ses droits était jusqu’alors reconnu comme un droit, mais devient alors un privilège accordé en fonction des chances de succès de son dossier et de la situation financière de l’État, pour certains services seulement et à partir d’une évaluation très serrée des revenus des requérants.
La diminution des services couverts est majeure. En matière criminelle ou pénale, une personne ne peut avoir accès à l’aide juridique, même si elle est financièrement admissible, lorsqu’elle fait face à une accusation punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. En matière civile, la loi indique que les services sont offerts « pour toute affaire dont un tribunal est ou sera saisi » (Loi sur l’aide juridique, art. 4), entre autres, dans les affaires familiales, alimentaires, de protection de la jeunesse, de droit administratif. Dans les autres cas, il faudra démontrer que cette affaire met en cause ou mettra vraisemblablement en cause soit la sécurité physique ou psychologique d’une personne, soit ses moyens de subsistance, soit ses besoins essentiels et ceux de sa famille (Loi sur l’aide juridique, art. 4.7(9)).
On ne parle plus de personnes économiquement défavorisées, mais bien de personnes admissibles financièrement. Le test d’admissibilité financière, qui se fait dorénavant sur une base annuelle, comprend l’analyse des biens et liquidités de la personne. C’est aussi avec cette réforme que sont créées deux catégories d’aide juridique : le volet gratuit et le volet avec contribution.
On prétendait ainsi augmenter le nombre de personnes qui pourraient avoir droit à des services juridiques, mais les résultats de la réforme ont démontré une diminution de 33 % du volume des dossiers traités via l’aide juridique. Un recul sans précédent.
2005 : Une réforme manquée
En 2004, sous la gouverne du ministre Marc Bellemare, le ministère de la Justice met en place un comité de travail, présidé par le député Pierre Moreau, avec un mandat très large, celui de revoir l’ensemble du régime de l’aide juridique.
Le comité rend public son rapport en juin 2005 et recommande le maintien de la structure du réseau de l’aide juridique ainsi que le maintien du panier de services tel qu’il l’est depuis 1996, tout en insistant sur la nécessité de hausser les seuils d’admissibilité à l’aide juridique.
Conséquemment, en octobre 2005, le ministre de la Justice Yvon Marcoux annonce des modifications aux seuils d’admissibilité étalées sur cinq ans (2006-2010), alléguant vouloir « offrir une justice plus accessible » (Conférence de presse, 21-10-2005) et ainsi permettre à 900 000 personnes de plus d’avoir accès à l’aide juridique. Il s’engage à injecter 6 M$ par année durant les cinq années de la réforme pour permettre au réseau de l’aide juridique de répondre à cette hausse de services prévue.
Dès son annonce, cette réforme est décriée par de nombreux groupes et intervenants en matière de justice, car les montants proposés par le ministre n’atteignent même pas, à la fin des cinq années, les seuils suggérés par le rapport Moreau et encore moins les seuils suggérés par les intervenants qui s’alignent avec le salaire minimum.
Les résultats démontrent que les cibles ne sont aucunement atteintes. Il n’y a aucune augmentation du volume des dossiers (alors qu’on promettait 900 000 personnes de plus ayant accès à l’aide juridique au bout de cinq ans !) et l’argent promis n’est pas utilisé pour rendre la justice plus accessible.
Qui plus est, la réforme aligne l’orientation du régime d’aide juridique avec les prestations d’aide de dernier recours (aide sociale). Il permet la gratuité des services uniquement aux personnes seules dont les revenus sont équivalents aux montants versés aux personnes recevant des prestations de solidarité sociale.
Force est de constater que 35 ans après la création du régime de l’aide juridique, les personnes démunies au Québec y ont de moins en moins accès.
2016 : une hausse substantielle des seuils d’admissibilité
Le 4 octobre 2013, le ministre St-Arnaud annonce une hausse importante des seuils. Celle-ci doit faire en sorte qu’une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera dorénavant admissible à l’aide juridique gratuite. Les seuils des autres catégories de personnes seront également haussés dans la même proportion. Le texte que le ministre publie le 11 décembre 2013 prévoit aussi une indexation des seuils arrimés à ceux du salaire minimum.
Cette hausse annoncée n’est cependant pas immédiate. Elle entre en vigueur que le 1er juin 2015, soit 20 mois plus tard. En février 2015, la nouvelle ministre libérale de la justice, Me Stéphanie Vallée, publie un communiqué de presse. Le titre semble laisser croire à l’annonce d’une bonne nouvelle : « Le gouvernement du Québec maintient la hausse prévue des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ». Plutôt qu’un maintien de la hausse, c’est en fait un report de sept mois qui est furtivement annoncé par un gouvernement dont les mesures d’austérité se multiplient.
Le 1er janvier 2016, la hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique et leur arrimage au salaire minimum entre enfin en vigueur. Aujourd’hui, une personne seule travaillant au salaire minimum 35 heures par semaine a accès gratuitement à un avocat pour les services couverts par le régime d’aide juridique, comme c’était le cas lors de la création du réseau.
Cette hausse résulte d’une lutte collective menée par la Coalition grâce à la persévérance de ses membres qui n’ont cessé de croire qu’il était possible de faire changer les choses.
Coalition pour l'accès à l'aide juridique 