Admissibilité à l’aide juridique

Y AVEZ-VOUS DROIT ?

Qui a droit à l’aide juridique?

Grilles des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en vigueur depuis le 31 mai 2020:
en français (PDF) in anglais(PDF)

L’admissibilité à l’aide juridique se détermine par 2 tests : l’admissibilité financière et la nature du service requis.

Nature des services

La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales, criminelles, droit social, consultations juridiques, jeunesse, sont pour la plupart des couverts par la loi. Plusieurs autres services s’ajoutent à cette liste, d’où l’importance de toujours vérifier auprès d’un bureau d’aide juridique pour faire déterminer son admissibilité à l’aide juridique.


Admissibilité financière

En effet, la loi sur l’aide juridique prévoit que l’admissibilité financière est déterminée en fonction de la composition familiale, du niveau de revenu annuel et des biens et avoirs liquides possédés et de certaines déductions. Il est important de faire vérifier son admissibilité à l’aide juridique et de ne pas se fier uniquement à ces tableaux. *

Selon vos revenus vous pourrez avoir droit à l’aide juridique gratuitement ou à l’aide juridique avec contribution. Dans ce cas la contribution est établie en fonction de votre niveau de revenu et varie de 100 à 800$

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique revendique un rehaussement significatif de ces seuils d’admissibilité. Cliquez ici pour plus d’information à ce sujet.


Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ? 
Certaines des ressources suivantes, gratuites ou à prix modique, pourraient vous aider :

Boussole juridique: Répertoire des ressources juridiques gratuites ou à faible coût au Québec

Obtenez de l’information juridique gratuite ou à faible coût

Centres de justice de proximité

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