PL32 : Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
En octobre 2019, la Coalition a déposé à l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant le projet de loi 32 (PL32) : Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
Une délégation de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique a présenté le mémoire lors de la commission des instituions mardi le 29 octobre à 16h30.
Voici le lien vers le vidéo dudit passage de la Coalition.
Le mémoire de la Coalition est disponible ici:
En voici quelques extraits:
Bien que le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, nous limiterons nos commentaires aux dispositions qui traitent spécifiquement de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques et de son règlement. Ces dispositions sont celles du Chapitre III du projet de loi.
Toute amélioration favorisant un meilleur accès à l’aide juridique est un pas dans la bonne direction. Et nous relèverons ces améliorations. Cela dit, nous accueillons les modifications proposées avec une certaine déception. D’une part, elles sont peu nombreuses. D’autre part, elles se limitent souvent à des aspects administratifs tels la simplification de la procédure d’examen des demandes de révision. Aussi, les modifications proposées sont parfois imprécises voire même confuses. Ce commentaire concerne notamment l’inclusion de certains services juridiques.
À deux différences principales près, le projet de loi 32 reprend les mêmes propositions en ce qui concerne l’aide juridique mises de l’avant par le projet de loi 168, intitulé Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, mort au feuilleton.
Il est possible qu’un règlement éventuel réponde à certaines des préoccupations soulevées dans ce mémoire. Mais en présence du seul projet de loi 32, plusieurs questions nous laissent perplexes quant à l’intention réelle du législateur. Étant une coalition qui revendique un meilleur accès à l’aide juridique au bénéfice des citoyen.ne.s, nous croyons qu’il est primordial de soumettre ces questions à l’attention de la Commission des institutions.
Vous pouvez également consulter l’ensemble des mémoires déposés lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32.
PL168: Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité
En décembre 2017, la Coalition a travaillé sur un mémoire concernant le projet de loi 168 (PL168) : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.
Afin de partager nos réflexions, vous pouvez consulter ici le mémoire de la Coalition: Mémoire PL168 Coalition pour l’accès à l’aide juridique
En voici quelques extraits:
« La Coalition se sent interpellée par le dépôt du projet de loi 168 intitulé, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. En effet, l’intitulé de ce projet de loi rejoint des préoccupations à la base de ses interventions et laisse entrevoir des actions concrètes pour l’accès à la justice. De plus, une section de ce projet de loi concerne spécifiquement des « mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique et à accroître l’efficacité de la Commission des services juridiques », d’où notre intérêt à intervenir. »
« Comme dans le cas de plusieurs lois sociales, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques est hélas de lecture complexe. Pour les citoyen.ne.s, il est difficile de s’y retrouver et de comprendre les règles d’admissibilité financière ainsi que de déterminer si le service dont ils ont besoin est couvert par la Loi. Nous croyons fermement qu’à l’occasion d’une réelle révision de la loi et de ses règlements d’application le principe de l’écriture simplifiée devrait être privilégié. »
« La Coalition pour l’accès à l’aide juridique est en faveur d’une réforme en profondeur de la Loi sur l’aide juridique. Nous comptons contribuer aux efforts de modernisation de la loi, aux côtés des autres acteurs du milieu. Entre-temps, on ne peut que constater l’écart entre le titre de ce projet de loi, qui laissait présager des avancées en termes d’accès à la justice, et la portée extrêmement limitée, pour ne pas dire quasi nulle, des propositions mises de l’avant en ce qui a trait à la Loi sur l’aide juridique. Nous constatons qu’il s’agit d’un projet de loi qui touche de très nombreux aspects du système judiciaire et de sa procédure. Cependant, une plus grande efficacité du système de justice n’équivaut pas nécessairement à un meilleur accès à la justice. En ce sens, la démarche du projet de loi 168 en ce qui concerne l’aide juridique est décevante. »
Coalition pour l'accès à l'aide juridique 